By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.
