By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Affaire classée : l’Autorité rejette une première plainte pour défaut de priorité suite à la transposition de la directive ECN+
Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où les tribunaux français restent ouverts et afin de permettre aux services d’instruction d’être affectés plus utilement à d’autres dossiers.
