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Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.
