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ARCOM : ses missions précisées
À la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants.
