By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Arrêt des poursuites individuelles et [I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale
![Arrêt des poursuites individuelles et [I]exequatur[/I] d’une sentence arbitrale](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-sifflet-mur-corde-n_20230312-000027_1.jpg)
Une sentence rendue au mépris du principe d’égalité des créanciers et d’arrêt des poursuites individuelles par un tribunal arbitral constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public.
