Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement

Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement

Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur que si celui-ci a déjà été entendu par le juge des enfants.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS