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Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Assurance de responsabilité : réclamation incertaine et passé connu

Dès lors que le fait générateur de responsabilité est connu de l’assuré au jour de la souscription du contrat, ce fait doit être considéré comme du passé connu. Peu importe que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription.

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