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Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]

Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]

« Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. »

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