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Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action

Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action

La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à la prescription.

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