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Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.
