By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Bail rural : continuation par le conjoint suite au décès du preneur
En application de l’article L. 411-34, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu’il n’ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès.
