By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable
Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.
