By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
« Cash control » et Union européenne : entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2018/1672
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne qui fondait le cadre légal des obligations déclaratives depuis le 15 juin 2007 a été abrogé par le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018. Ce règlement, publié le 12 novembre 2018, est entré en vigueur le 3 juin 2021. Il actualise et complète le dispositif juridique actuel.
