By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels
Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels autour des clauses abusives insérées dans un prêt libellé en devises étrangères et de la prescription applicable à cette thématique.
