Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation
La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.
