Condamnation du commissaire aux comptes pour révélation tardive de faits délictueux
La responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social. Il a, certes, révélé au procureur de la République les malversations commises par le dirigeant, mais beaucoup trop tard.
