Conditions d’interruption du délai de prescription décennale à l’égard un assureur
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.
Le Conseil d’État précise les conditions d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en cas de citation en justice.
Ordre des avocats de Carpentras
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