Conditions de communication à un électeur de la liste électorale d’une commune
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.
Un électeur a le droit d’obtenir la communication de la liste électorale de sa commune à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur sa demande.
Ordre des avocats de Carpentras
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