By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Conditions de recours contre un permis de construire en zone tendue
Le Conseil d’État juge notamment que le règlement du plan local d’urbanisme peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » le soin d’expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s’incorpore.