Conditions du transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social
Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.
Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.
Ordre des avocats de Carpentras
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