By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Confirmation par le Conseil d’État de l’impossibilité de se prévaloir de la circulaire Valls
Le Conseil d’État maintient sa solution, dégagée en 2015, relative à la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012. Il confirme que celle-ci ne peut être opposée à l’administration, car les mesures qu’elle contient ne visent qu’à l’octroi d’une mesure de faveur et non d’un droit.
