Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

Voici un arrêt intéressant à la croisée des chemins entre droit de la consommation et théorie générale du contrat. La confirmation de l’acte nul n’a, en effet, que peu l’occasion d’être sous le feu des projecteurs dans des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation. Ce mécanisme est fondamental dans la vie des affaires en ce qu’il permet la survivance du contrat frappé d’un vice de formation tant que la nullité encourue n’est que relative (M. Latina et G. Chantepie, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, p. 425, n° 477). L’arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022 permet de mieux comprendre les enjeux de la question en droit de la consommation, notamment dans le cas assez fréquent de la reproduction des dispositions applicables issues du Code de la consommation dans le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur. Rappelons les faits pour comprendre ce qui a conduit au pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt. La situation est classique : une personne physique a conclu hors établissement deux contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, lesquels ont été financés par deux emprunts souscrits le même jour avec une seconde personne physique. Les emprunteurs ont assigné tout à la fois la société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et les deux établissements bancaires concernés par les prêts en nullité des contrats conclus. Ils invoquent une insuffisance dans le bon de commande concernant le prix des biens et des services (ce qui est très classique en la matière, v. Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.607, Dalloz actualité, 15 juin 2021, obs....