By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur
Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution.
