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Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).
