Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.
Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne 84200 Carpentras Tél : 04.90.67.13.60 Fax : 04.90.67.12.66