By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Coronavirus : un décret sur les organes de fonctionnement des groupements de droit privé
Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.
