De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat

Le document que vous souhaitez visualiser n’est pas accessible dans notre base.

Si le problème persiste, vous pouvez nous joindre par E-mail à l’adresse suivante : support@dalloz.fr.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au numéro suivant : 01 40 92 20 85, choix 1 puis 3.