De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 30 mars 2022
L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 9, JO 22 mars
Motif discriminatoire
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) modifie l’article 225-1 du code pénal. Ainsi, à compter 1er septembre 2022, toute distinction opérée entre les personnes (physiques ou morales) sur le fondement de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un...
