De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives.

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 SYMBOLE GRIS