By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute
Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.
