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Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre
Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présente d’un couple d’aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d’utilisation des espaces.
