By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Des infiltrations n’autorisent pas le preneur à suspendre le paiement des loyers
Un locataire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d’infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations alléguées n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
