By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée
La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée.
