Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif
Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.
Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.
Ordre des avocats de Carpentras
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