By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Distribution d’assurance : constitutionnalité sans réserve du dispositif relatif aux associations professionnelles agréées
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association professionnelle agréée, ainsi que, d’autre part, au pouvoir de sanction de ces mêmes associations, le Conseil constitutionnel valide en tous points le dispositif critiqué.
