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Distribution sélective automobile : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

Distribution sélective automobile : la tête de réseau est libre de choisir ses distributeurs

Contester le refus d’agrément d’un distributeur par une tête de réseau est un exercice difficile, tant au regard du droit de la concurrence qu’au regard du droit civil. Trois arrêts du même jour le confirment en matière de distribution automobile sélective qualitative et mixte.

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