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Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

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 SYMBOLE GRIS

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