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Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+

Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+

Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.

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