By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés.
