Droits voisins : sur la rémunération équitable et unique
Le droit de l’Union ne prévoit aucune rémunération équitable et unique à la charge de l’utilisateur lorsqu’il effectue une communication au public d’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle dans laquelle un phonogramme ou une reproduction de ce phonogramme a été incorporé.
