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Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu’à cette même date.

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 SYMBOLE GRIS

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