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Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration crée nécessairement une faute et un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.
