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Énergie : qualification de bail emphytéotique administratif et intérêt général
La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur d’énergie, en ce qu’elle favorise la diversification des sources d’énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constituant une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il s’agit d’un bail emphytéotique administratif et en déduit que le litige né de ce bail relève des juridictions de l’ordre administratif.
