Entente entre huissiers de justice: sanction de l’Autorité de la concurrence
La découverte des deux décisions de l’Autorité de la concurrence du 13 janvier 2022 relative à la sanction pour entente dans le secteur des huissiers de justice nous donne un sentiment de déjà-vu. Ces deux affaires ne sont pas sans rappeler celle du 13 du 24 juin 2019 à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence a condamné pour entente les huissiers de justice adhérents du bureau commun de signification (ci-après « BCS ») des Hauts-de-Seine (Aut. conc. n° 19-D-13, 24 juin 2019, AJDA 2019. 2591, obs. S. Nicinski 
).
