Épuisement des droits et prérogatives du titulaire de la marque – cas du reconditionnement de médicaments
Le 17 novembre 2022, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de justice qui, malgré le lien existant entre les faits et les questions préjudicielles posées, a décidé de ne pas joindre ces affaires. Il s’agit ici de revenir sur ces trois arrêts, traitant de la pratique du reconditionnement de médicament par des importateurs parallèles dans de nouveaux emballages et des prérogatives du titulaire de la marque en de telles circonstances.
