By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
État d’urgence sanitaire : précisions sur le périmètre de l’interdiction des mesures conservatoires
Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.
