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État daté : constitutionnalité du plafonnement des honoraires du syndic
Le plafonnement des honoraires relatif à l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 21 février 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni ne méconnaît le principe de l’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
