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Étendue des compétences de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques prohibées dans le secteur sanitaire
L’Autorité de la concurrence peut, sans excéder sa compétence, aux fins de caractérisation d’un abus de position dominante, apprécier la légalité des arguments fondés sur la règlementation européenne et française du médicament soulevés par une entreprise devant une autorité sanitaire.
