Exclusion de la créance résultant d’un harcèlement moral au travail du champ de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ne peut servir de support au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, dans la mesure où le manquement à cette condamnation est de nature contractuelle et non pas extracontractuelle.
