Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : présomption simple

La présomption d’autorisation de l’artiste-interprète dont bénéficie l’INA pour la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est une présomption simple.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS